Conditions générales

Concernant l’enregistrement au système ESTA

1.       Généralités – Champ d’application

1.1       Les commandes et les prestations de services à l'auteur de la commande ne sont exécutées que suivant les Conditions générales suivantes.

1.2       Les conditions contractuelles suivantes se réalisent entre l'auteur de la commande et

1.3       Ces Conditions générales sont les seules valables. Des dispositions contraires ou divergeant de ces Conditions générales sont exclues à moins qu'elles n'aient été expressément confirmées par écrit par

1.4       Les présentes Conditions générales s'appliquent également pour les futures affaires qui auront lieu avec l'auteur de la commande.

2.        Objet du contrat, droits d'utilisation, conclusion du contrat

2.1       Il est indispensable que, sur le site www.esta-immigration.us l’auteur de la commande reporte correctement les données nécessaires dans les champs correspondants. Dès qu’il clique sur le « bouton de commande », le contrat entre et l’auteur de la commande entre effectivement en vigueur (l’auteur de la commande ayant pris connaissance et accepte les Conditions générales au préalable).

2.2       À la fin du processus indiqué sous le chiffre 2.1, envoie à l’auteur de la commande un e-mail de confirmation particulier, à conserver dans ses documents.

2.3       En cas de saisie de données erronées par l’auteur de la commande, de refus de la carte de crédit par l’institut des cartes de crédit pour quelque raison que ce soit, le contrat entre les parties ne se réalise pas.

2.4       En cliquant sur le « bouton de commande », l’auteur de la commande permet à www.esta-immigration.us, en tant que prestataire de service professionnel de l’industrie du voyage, d’exécuter sa commande, à savoir l’enregistrement au système ESTA, auprès de l’office de l’immigration américain en vue d’obtenir une autorisation d’entrée aux États-Unis.

3.        Coûts des prestations

3.1       facture un montant de 39,00 EUR servant à s'acquitter de la commande citée précédemment.

3.2       Cette taxe comprend tous les coûts, y compris les taxes s'élevant actuellement à 14,00 USD prélevées par l'office de l'immigration américain.

3.3       Le montant est dû immédiatement avec la commande dès que l’on clique sur le « bouton de commande ».

3.4       Par la réalisation du contrat, l'auteur de la commande accepte que le montant précité soit prélevé de sa carte de crédit.

3.5       Le montant n'est pas remboursé, même en cas de réponse négative de la part des autorités américaines suite à des données erronées ou à des informations négatives qui auraient pu entraîner le refus de l'autorisation.

3.6       Fait exception à cette clause, une révocation en bonne et due forme et dans les délais par l'auteur de la commande selon les dispositions figurant sous le chiffre 4.

3.7       Si le montant de 14,00 USD, prélevé par l'office de l'immigration, a déjà été versé à la société GmbH, au moment de la révocation, il n'est pas remboursé.

4.        Droit de révocation

4.1       La déclaration contractuelle peut être révoquée dans les 14 jours sans justification sous forme écrite.

4.2       Le délai débute à la réception de cet avis sous forme écrite.

4.3       L’envoi de la révocation dans les délais suffit pour respecter le délai de révocation.

4.4       Toute révocation doit être adressée à :


 

4.5       Dans le cas de demande ESTA déjà envoyée, les coûts sont facturés sous la forme de frais consulaires à hauteur de 14 USD (au taux de change en vigueur) et de frais de dossier s'élevant à 6 EUR (nets) par demande.

4.6       En complément du chiffre 3 de ces Conditions générales, en cas de révocation effective, les deux parties doivent restituer les prestations déjà reçues ainsi que les avantages déjà retirés (comme les intérêts par exemple) (voir également chiffre 3.7).

5.        Paiement

5.1       En complément du chiffre 3 de ces Conditions générales, il est constaté qu’à la conclusion du contrat, est autorisée à prélever auprès de l’institut des cartes de crédit les frais d’un montant de 39,00 EUR ** au moyen des informations indiquées par l’auteur de la commande sur la carte de crédit.

5.2       La carte est débitée une fois que les données ont été saisies.

5.3       Si les informations indiquées sont erronées ou si la carte de crédit ne fonctionne que de manière limitée, voire pas du tout, le donneur d’ordre reçoit un e-mail spécial selon lequel la commande ne peut pas être exécutée à ce moment-là.

6.        Limite de responsabilité, exclusion de garantie

6.1       décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages survenus lors de l’enregistrement au système ESTA.

6.2       En font partie, par exemple, tous les dommages survenant du fait d'un retard de la délivrance de l'autorisation ou de la non‑délivrance et des conséquences qui y sont liées comme l'annulation du voyage.

6.3       Le service proposé par se réfère exclusivement à la transmission des données et des informations aux autorités américaines compétentes.

6.4       En particulier, n’est pas responsable des données erronées fournies par l'auteur de la commande.

6.5       La décision définitive de la délivrance d'une autorisation d'entrée sur le territoire incombe exclusivement au Ministère de la Sécurité Intérieure des États-Unis d'Amérique.

6.6       transmet immédiatement par e-mail le résultat correspondant au donneur d’ordre.

7.        Protection des données

7.1       Lorsque l’auteur de la commande utilise le site Web  www.esta-immigration.us collecte des données que celui-ci remet avec son accord.

7.2       n'utilisera ces données qu'en lien avec la commande passée par son auteur en vue d'obtenir une autorisation d'entrée sur le territoire des États-Unis d'Amérique et en rapport avec la correspondance en résultant.

7.3       En utilisant ce service, l'auteur de la commande accepte que ses données soient transmises, selon le contrat qui s'est réalisé, à tous les tiers nécessaires, comme en particulier au Ministère de la Sécurité Intérieure des États-Unis.

8.        Auto-déclaration

8.1       www.esta-immigration.us est un fournisseur privé indépendant qui n’entretient pas de relations reconnues avec les autorités américaines ou qui n’a pas de contact officiel avec les ambassades américaines.

8.2       n’est pas tenue de savoir si l’auteur de la commande recourt au Visa Travel Service ou s’il demande lui-même l’autorisation sur le site Web de l’enregistrement américain.

8.3       www.esta-immigration.us est un service de voyages sur internet qui permet d’effectuer des formalités sur une interface en ligne en vue d’obtenir une autorisation d’entrée sur le territoire, se basant sur le programme Visa Waiver pour tout citoyen non-américain autorisé à voyager.

9.        Droit en vigueur, lieu d’exécution

9.1       Le droit allemand s’applique.

9.2       Le seul lieu d’exécution de l’ensemble des conventions suivant le contrat conclu entre les parties est Munich.

10.        Clause salvatrice

10.1     Si certaines dispositions de ces Conditions générales sont ou deviennent caduques à un moment donné, la validité des autres dispositions reste inchangée.

10.2     Une clause qui, sur le plan économique, se rapproche le plus de la volonté juridique des parties remplace la clause invalide ou impossible à mettre en œuvre d’une autre manière.

 

** Plus, frais supplémentaires pour service express